Obligation en vigueur depuis le 28 juin 2025
Votre site est-il conforme ? La loi n'attend plus.
L'European Accessibility Act impose l'accessibilité numérique à toute entreprise de plus de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires vendant en ligne. Overta scanne votre site selon le référentiel RGAA, surveille sa conformité chaque semaine et génère votre déclaration d'accessibilité — le document que l'administration réclame en premier.
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Sans inscription · Résultat en 30 secondes · Aucune carte bancaire
Trois étapes, puis vous n'y pensez plus
La conformité n'est pas un projet ponctuel : c'est un état à maintenir pendant que votre site évolue.
Scan complet RGAA
Notre moteur parcourt vos pages et teste les critères du RGAA 4.1.2, le référentiel officiel français. Vous obtenez un score, la liste des non-conformités page par page et les extraits de code fautifs.
Vos documents légaux
Overta pré-remplit votre déclaration d'accessibilité et votre schéma pluriannuel à partir des résultats réels du scan. Publiez-les : c'est la première obligation vérifiée en cas de contrôle.
Surveillance continue
Chaque semaine, Overta re-scanne automatiquement, vous alerte à la moindre régression et historise votre progression. Une mise en production ne casse plus votre conformité sans que vous le sachiez.
Nous avons testé 31 sites e-commerce français. Un seul passe.
Score moyen : 80 % sur les seuls critères automatisables — alors que la loi exige la conformité sur l'intégralité du référentiel.
Les quatre fautes qui reviennent partout
- Contrastes insuffisants (critère 3.2) — du texte gris clair illisible pour beaucoup d'utilisateurs
- Liens sans intitulé (critère 6.2) — jusqu'à 56 occurrences sur une seule page produit
- Scripts non compatibles (critère 7.1) — composants interactifs invisibles pour un lecteur d'écran
- Images sans alternative (critère 1.1) — visuels produits muets pour les utilisateurs aveugles
Ce que ça coûte de ne rien faire
Au-delà de la sanction, l'inaccessibilité écarte des clients : personnes handicapées, mais aussi utilisateurs âgés, en mobilité ou en situation dégradée. Un panier abandonné faute de formulaire utilisable ne remonte dans aucun tableau de bord.
Sans engagement, moins cher qu'une heure d'avocat
Tarifs hors taxes. Les dix premiers clients conservent 40 % de remise à vie.
Site
99 €par mois — un site
- Scan complet mensuel et surveillance hebdomadaire
- Déclaration d'accessibilité générée
- Alertes de régression par email
- Rapports PDF illimités
Le plus choisi
Agence
349 €par mois — tous vos sites clients
- Multi-sites avec tableau de bord clients
- Rapports en marque blanche à votre nom
- Alertes centralisées
- Un argument commercial nouveau à vendre
Audit certifié
Sur devisavec un auditeur RGAA indépendant
- Audit complet des 106 critères
- Attestation opposable
- Overta prépare le terrain et maintient ensuite
Les guides Overta
Tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur l'accessibilité numérique obligatoire, écrit sans jargon.
Ce qu'on nous demande le plus
Mon entreprise est-elle concernée par l'obligation d'accessibilité ?
Oui si vous avez plus de 10 salariés et plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, et que vous proposez un service en ligne à des particuliers : e-commerce, banque, transport, télécoms, médias. L'obligation s'applique depuis le 28 juin 2025.
Que risque-t-on concrètement en cas de non-conformité ?
Pour une entreprise privée, la DGCCRF peut prononcer une injonction de mise en conformité assortie d'une astreinte pouvant atteindre 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 €, ainsi que des mesures de publicité. Le manquement lui-même est une contravention de 5e classe : jusqu'à 7 500 € pour une personne morale, 15 000 € en récidive. L'amende de 50 000 € souvent citée relève d'un autre régime, celui de l'article 47 de la loi de 2005 : secteur public et entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires. Dans tous les cas, l'absence de déclaration d'accessibilité est le manquement le plus simple à constater.
Un scan automatique suffit-il à être conforme ?
Non, et méfiez-vous de qui vous promet le contraire. Les tests automatiques couvrent environ 40 % des critères RGAA ; le reste demande une vérification humaine. Overta automatise tout ce qui peut l'être, pré-analyse le reste et vous oriente vers un auditeur certifié pour l'attestation.
En combien de temps voit-on des résultats ?
Le premier scan prend quelques minutes. La plupart des non-conformités critiques que nous détectons — images sans alternative, liens sans intitulé, contrastes insuffisants — se corrigent en quelques jours et représentent souvent plus de la moitié des anomalies.
Quelle est la différence entre Overta et un audit de cabinet ?
Un cabinet produit un audit ponctuel, précis et coûteux. Overta surveille en continu : votre site change chaque semaine, sa conformité aussi. Les deux sont complémentaires — nous préparons et maintenons, l'auditeur atteste.
Mes données restent-elles en Europe ?
Oui. L'application et les scans sont hébergés en Europe. Nous n'analysons que des pages publiquement accessibles et ne collectons aucune donnée personnelle de vos visiteurs.
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Laissez votre email : nous scannons votre site et vous envoyons le détail des non-conformités détectées, sans engagement.